Réglementation

Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 11 millions de chats errants. Près d’un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 26% des foyers ont au moins un chat. Le nombre d’animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an.

Sur la voie publique, c’est à la commune de gérer les populations de chats errants de son territoire.

Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002.
Articles L 211.21 et L 211.24 du Code rural.

La loi du 6 janvier 1999 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation.

Si votre commune décide de faire une campagne de trappage, elle est dans l’obligation de prévenir ses administrés, des dates et des modalités de l’opération, ceci par voie de presse locale et d’affichage en mairie et cela une semaine à l’avance. C’est obligatoire et réalisé dans le but d’éviter que les chats ayant un maître ne soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être euthanasiés .

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien (…), afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Article 213-6 de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999.

Lorsqu’il a été procédé à une campagne de stérilisation, la gestion et le suivi sanitaire de ces chats est placé sous la responsabilité du maire ou de l’association.

La capture des animaux errants ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrières).

En réalité, ces captures ne sont bien souvent pas faites dans de bonnes conditions et les chats sont pour la plupart euthanasiés.